Pacs en mairie

Enregistrement, modification et dissolution d’un Pacs

Vous souhaitez vous Pacser ? Vous devez désormais faire enregistrer votre déclaration de Pacs en mairie (et non plus au tribunal d’instance).

Côté procédure, vous devez rédiger :

  • une convention de Pacs (modèle à retrouver sur www.service-public.fr)
  • une déclaration conjointe, comprenant également vos attestations de non-parenté, non-alliance et résidence commune (un seul document : cerfa n° 15725*01)

Pour l’enregistrement, vous devez compléter votre dossier avec les documents suivants :

  • vos pièces d’identités respectives (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
  • vos actes de naissance respectifs (copie intégrale de moins de 3 mois)
  • si l’un de vous est divorcé·e ou veuf·ve : le livret de famille de l’union dissoute ou l’acte de naissance de votre conjoint décédé

Retrouvez les détails de la procédure sur la page Mariage et Pacs.

Direction des affaires juridiques et de l’administration générale

Adresse : Hôtel de Ville, rue de l'église, 33320 Eysines
Tel : 05 56 16 18 00
Email : administration.generale@eysines.fr

Les élus

Joëlle Dusseau

3e adjoint - Finances, marchés publics

Julien Olivier

4e adjoint - Cadre de vie, état civil, communication

Nicolas Ông

Conseiller municipal - Commissions de sécurité, correspondant défense et marché de plein air