Les démarches pratiques d’urbanisme

Vos démarches pratiques

Numéro de voirie

Pour obtenir un numéro de voirie, utilisez le formulaire (PDF) de demande à télécharger en bas de cette page. Adressez votre formulaire dûment renseigné et accompagné de la pièce demandée, à la mairie – Direction de l’aménagement urbain par courrier ou par email. Pour les constructions neuves, cette demande est à déposer dès l’ouverture du chantier.

Vous pouvez ensuite effectuer les principaux changements d’adresse directement via le site www.service-public.fr.

Informations cadastrales

Retrouvez les démarches à effectuer pour toutes demandes d’informations cadastrales sur un bien mobilier.

Vous pouvez obtenir l’identité du propriétaire d’un bien immobilier ou la copie d’un acte de vente auprès des services de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques).

Valeur d’un bien immobilier

Retrouvez les démarches pour connaître le prix au m² d’un terrain d’un logement.

Estimez les frais d’acquisition d’un bien immobilier (actes notariés, TVA, etc.) sur www.service-public.fr.

Pour trouver un notaire près de chez vous, consultez le site des notaires de France.

Loyers

Pour connaître le niveau des loyers, vous pouvez consulter l’observatoire des loyers sur www.observatoires-des-loyers.org.

Bornage

Le seul moyen de connaître la limite entre deux terrains s’appelle le bornage (rendez-vous sur le site du CAUE de la Gironde pour en savoir plus). Le cadastre est un document fiscal qui n’a qu’une valeur indicative.

Le bornage est réalisé par un géomètre-expert. Pour savoir si un géomètre est déjà intervenu sur votre terrain, consultez le site www.geofoncier.fr.

Pour trouver un géomètre près de chez vous, consultez le site www.geometre-expert.fr

Déclaration d’intention d’aliéner

Lorsque vous désirez vendre votre bien immobilier situé en zone urbaine, vous devez impérativement en informer la commune. Cette démarche est dans la plupart des cas réalisée par votre notaire.

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1148

Plan de prévention des risques

Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acheteur ou locataire que le bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L’information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location, un état des risques naturels, miniers et technologiques. Vous les trouverez ci-dessous :

Cette formalité (ERNMT) est dans la plupart des cas réalisée par le prestataire chargé des diagnostics immobiliers obligatoires.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

Autorisations d’urbanisme

L’autorisation d’urbanisme permet à la mairie de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Avant de déposer votre demande

  • Qui peut déposer une demande ?
    • Le propriétaire du terrain ou le mandataire du ou des propriétaires
    • Ou vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
    • Ou un co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • Quand faut-il recourir à un architecte ?

Pour trouver un architecte, consultez l’annuaire de l’Ordre des architectes.

La demande doit être faite auprès de :

Bordeaux Métropole
Pôle territorial ouest
Immeuble A
Parc Sextant
6-8 avenue des satellites
33185 Le Haillan
05 35 31 97 50

Il existe 2 manières de traiter les eaux usées : soit par le réseau d’assainissement géré par Bordeaux Métropole, soit par une installation individuelle d’assainissement.

En cas de vente, un diagnostic doit être effectué par un professionnel habilité (Cf. Arrêté du 9 décembre 2003 – Eau et assainissement – Commune d’Eysines)

Connaître le zonage de l’assainissement des eaux usées.

Cas d’une installation individuelle d’assainissement.

À Eysines deux bâtiments sont inscrits au registre des bâtiments historiques :

  • Ancienne maison noble de Bois Salut, dite Maison Guiraud, 4 avenue de Verdun
  • Pigeonnier du Château Lescombes

Connaître les périmètres de protection de ces deux bâtiments historiques.

Votre local est situé dans la zone de PGS (plan de gêne sonore), plus restreint que le PEB ? Et votre permis de construire a été délivré avant le 22 décembre 2004 ? Vous pouvez bénéficier d’aides à l’insonorisation, sous certaines conditions (voir le site de l’aéroport de Bordeaux)

  • Comparez les offres des fournisseurs de gaz et d’électricité sur la commune, sur www.energie-info.fr. Cette plateforme vous aide, que vous construisiez ou rénoviez votre logement, que vous déménagiez ou souhaitiez seulement changer de fournisseur de gaz ou d’électricité.

Les autorisations d’urbanisme en fonction de votre projet

À chaque type de projet d’urbanisme son autorisation : construction neuve, travaux sur construction existante, lotissements, permis de démolir. Consultez notre liste des autorisations d’urbanisme pour connaître les démarches à suivre.

Les démarches après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme

Une autorisation d’urbanisme est valable 3 ans, prorogeable deux fois une année.

L’autorisation peut faire l’objet d’un recours pendant un délai de 2 mois à partir de l’affichage du panneau sur le terrain (voir « Formalités obligatoires » plus bas).

Si vous souhaitez apporter des modifications mineures à votre projet, déposez un permis modificatif (formulaire sur service-public.fr). Si vous aviez déposé une déclaration préalable et que vous souhaitez y apporter des modifications, vous devez déposer une nouvelle déclaration préalable.

Vous pouvez transférer vos droits de construire ou d’aménager à un nouveau bénéficiaire.

Vous allez commencer les travaux :

Vous serez redevable de la taxe d’aménagement, comme détaillé sur le site service-public.fr.

Liste des formalités obligatoires :

L’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés dans un délai de 3 mois après l’achèvement du chantier. Si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé, la visite des lieux est obligatoire et ce délai est porté à 5 mois. Si l’administration constate une anomalie, elle demandera de déposer un permis de construire modificatif ou une nouvelle déclaration préalable. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut dresser un procès-verbal et le transmettre au Tribunal administratif.

Infraction aux règles d’urbanisme

Réaliser des travaux sans autorisation préalable ou sans respecter les règles du plan local d’urbanisme, y compris pour les travaux dispensés de formalités, vous expose à des poursuites pénales pendant six ans ou civiles pendant dix ans.

Clôtures et jardin

Vos travaux sont terminés, vous souhaitez profiter de votre jardin et préserver son intimité, que ce soit de la rue ou d’une construction voisine. Privilégiez les clôtures ajourées, doublées d’éléments végétaux. Vous contribuerez ainsi à :

  • favoriser la biodiversité
  • préserver une fraîcheur naturelle
  • embellir la ville

Comment planter une haie ?
Fiche pratique « Planter des haies en limite de propriété » (PDF)

Quelles essences privilégier ?
Fiche pratique « Choisir des essences adaptées à notre territoire » (PDF)

Quelles règles devez-vous respecter ?

Vous souhaitez aussi limiter l’entretien de votre jardin pour mieux en profiter ? Adoptez les principes du jardin sauvage ou jardin naturel (wild garden).

Direction de l’aménagement urbain et du développement durables

Adresse : Hôtel de Ville, 33320 Eysines
Tel : 05 56 16 18 09
Email : urbanisme@eysines.fr

Les élus

Evelyne Frénais

1re adjointe -Aménagement urbain

Julien Olivier

4e adjoint - Cadre de vie, état civil, communication

Jean-Luc Mesplède

10e adjoint - Environnement et développement durable

Documents à télécharger

Liens associés

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