Démarches d’urbanisme pendant le Covid-19

Des délais d’instruction modifiés

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les délais d’instruction pour le traitement des dossiers d’urbanisme sont modifiés. Une période dérogatoire est instaurée du 12 mars au 24 mai 2020 (prolongation possible en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).
Reportez-vous au paragraphe correspondant à votre situation :

Autorisation explicite ou tacite obtenue avant le 12 mars

Les délais de recours sont suspendus ou reportés après la période dérogatoire, selon une des trois modalités suivantes :

Vous avez procédé à l’affichage sur le terrain de votre autorisation pendant 2 mois continus avant le 12 mars 2020 ? Les délais de recours contentieux sont purgés.

Vous avez procédé à l’affichage sur le terrain de votre autorisation avant le 12 mars 2020 sans que les délais de recours de 2 mois soient purgés avant cette date ? Les délais de recours contentieux sont suspendus pendant la période dérogatoire et recommenceront à courir pour le temps restant à partir du 24 mai 2020 sans pouvoir être inférieurs à 7 jours ouvrés. Pensez à maintenir un affichage sur le terrain lisible et visible depuis la voie publique pour le temps restant à courir à partir du 24 mai 2020 et au moins jusqu’au 2 juin 2020, pour faire courir les délais de recours.

Vous avez procédé à l’affichage sur le terrain pendant la période dérogatoire ? Les délais de recours sont reportés et commenceront à courir à partir du 24 mai et ce jusqu’au 24 juillet 2020. Pensez à maintenir un affichage sur le terrain lisible et visible depuis la voie publique jusqu’au 24 juillet 2020, pour faire courir les délais de recours.

Demande de permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable déposée et en attente d’une réponse

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une autorisation ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable tacites pendant la période dérogatoire, en dépit de ce qui figure sur l’accusé de réception qui vous a été remis. En fonction du retour à la normale du fonctionnement des services, vous pourriez toutefois recevoir des autorisations ou décisions de non opposition explicites par courrier.

Nouveaux délais pour instruire ou compléter votre dossier

Vous avez déposé ou complété votre dossier avant le 12 février 2020 ? Voici les différents cas de figure pour connaître les nouveaux délais.

Aucun courrier reçu dans le premier mois suivant le dépôt

Vous n’avez pas reçu de courrier de la mairie dans le premier mois suivant le dépôt du dossier ? Le délai d’instruction mentionné sur l’accusé de réception est suspendu pendant la période dérogatoire : le délai reprendra pour le temps restant à courir à partir du 24 mai 2020.

Courrier reçu indiquant un délai d’instruction majoré

Vous avez reçu un courrier vous indiquant que le délai d’instruction de droit commun était majoré ? Le nouveau délai mentionné dans ce courrier est suspendu pendant la période dérogatoire : le délai reprendra pour le temps restant à courir à partir du 24 mai 2020.

Dossier incomplet

Vous avez reçu un courrier vous invitant à compléter votre dossier sous peine que votre demande soit tacitement rejetée ?

  • si le délai de trois mois arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020, vous bénéficiez de deux mois supplémentaires pour adresser les pièces à la mairie, soit jusqu’au 24 août 2020
  • si le délai de trois mois arrive à échéance après le 24 juin 2020, donc si vous avez reçu la demande de pièces complémentaires après le 24 mars 2020, le délai de trois mois pour adresser ces pièces à la mairie reste inchangé

Dossier déposé ou complété entre le 12 février et le 12 mars

Vous avez déjà reçu un courrier de la mairie vous indiquant que le délai d’instruction était majoré et/ou que le dossier était incomplet ? Reportez-vous aux paragraphes ci-dessus.

Vous n’avez pas reçu de courrier de la mairie ? Le délai d’un mois dont dispose la mairie pour vous indiquer que votre dossier est incomplet ou que le délai d’instruction est majoré, est suspendu pendant la période dérogatoire. Il reprendra pour le temps restant à courir à partir du 24 mai 2020. Le service s’efforcera néanmoins, en fonction de ses capacités de fonctionnement, de vous adresser un courrier sans attendre la fin de ce délai.

Dossier déposé ou complété entre le 12 mars et le 24 mai

Quelle que soit la date à laquelle vous envoyez votre dossier pendant la période dérogatoire, tous les délais sont reportés à la fin de cette période et débuteront le 24 mai 2020 :

  • La mairie pourra vous indiquer jusqu’au 24 juin 2020 que votre dossier est incomplet et/ou que la durée d’instruction est majorée.
  • Si votre dossier est complet et que le délai d’instruction n’est pas majoré, le délai d’instruction de droit commun débutera le 24 mai 2020. Le service s’efforcera néanmoins, en fonction de ses capacités de fonctionnement, de vous adresser un courrier sans attendre la fin de ce délai.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée

Vous avez déposée une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux avant le 12 mars 2020 ? Le délai durant lequel la mairie peut contester votre déclaration est suspendu pendant la période dérogatoire et reprendra, pour le temps restant à courir, le 24 mai 2020.

Vous avez déposée une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à partir du 12 mars 2020 ? Le délai durant lequel la mairie peut contester votre déclaration est reporté après la période dérogatoire et commencera le 24 mai 2020.

Direction de l’aménagement urbain et du développement durables

Adresse : Hôtel de Ville, 33320 Eysines
Tel : 05 56 16 18 09
Email : urbanisme@eysines.fr

Les élus

Evelyne Frénais

1re adjointe - Aménagement urbain, patrimoine

Jean-Luc Mesplède

8e adjoint – Services techniques, cadre de vie

Christine Moebs

9e adjointe – Environnement, transition écologique