Une démarche simplifiée à l’état civil
Vous souhaitez changer de nom de famille pour prendre le nom de votre mère, celui de votre père ou les deux accolés dans l’ordre choisi ? Depuis le 1er juillet 2022 (date de mise en application de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation), le changement de nom devient possible sur simple déclaration au service état civil de votre mairie de naissance ou de domicile.
Les types de changement
Le changement de nom de famille est réservé aux seules personnes majeures, qui peuvent :
- ajouter
- substituer
- supprimer
- inverser
l’ordre de leurs noms (en cas de double nom). Il s’agit du nom non transmis par le parent.
La procédure simplifiée de changement de nom
Cette procédure simplifiée s’adresse aux personnes majeures dans l’optique de porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Voici la marche à suivre :
- complétez le Cerfa n° 1622901*
- joignez les documents suivants :
- votre acte de naissance
- votre pièce d’identité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- les actes de naissance et de mariage de toutes les personnes pour qui le changement de nom de famille se répercutera (enfant, conjoint, partenaire de Pacs)
- un acte de naissance de votre conjoint ou partenaire, en cas de demande d’ajout de son nom
- déposez votre demande à l’accueil de la mairie ou par courrier postal :
- soit dans votre mairie de résidence
- soit dans votre mairie de lieu de naissance
- confirmez votre demande de changement de nom au moins 1 mois après le dépôt de votre demande
Retrouvez toutes les informations sur la procédure simplifiée de changement de nom sur www.service-public.fr et la notice explicative « Demande de changement de nom de famille ».