Démarches d’urbanisme pendant le Covid-19
Le service urbanisme est fermé pendant la crise sanitaire liée au Covid-19. Les délais d’instruction des dossier d’urbanisme sont modifiés et une période dérogatoire est instaurée du 12 mars au 24 mai 2020 (susceptible d’être prolongée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire). Consultez notre fiche pratique “Démarches d’urbanisme pendant le Covid-19” (PDF) pour connaître les délais d’instruction en fonction de la date de dépôt de votre dossier.
Quelle autorisation d’urbanisme en fonction de votre projet ?
Selon l’importance des travaux que vous prévoyez de réaliser, vous devez déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable : ce sont les autorisations d’urbanisme.
Dans le cas de nouvelles constructions (3)
Dans le cas de travaux sur constructions existantes
Dans le cas de création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâtis
Le permis de démolir
Si les travaux ou aménagements envisagés ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, consultez la liste des formulaires sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr.
Les pièces à joindre à votre demande et le nombre d’exemplaires à fournir sont fonction de la nature du projet.
Les dossiers doivent être adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposés à la mairie.
Une réponse vous sera adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Si, à l’issue du délai d’instruction, vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaut décision favorable. Vous pouvez alors demander, par courrier, un certificat mentionnant la date d’obtention du permis ou une attestation de non opposition à une déclaration préalable.
Le permis est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers : il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété et d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. Il vous appartient donc de vérifier si votre projet respecte un règlement de copropriété, le cahier des charges d’un lotissement, les servitudes de droit privé grevant un bien, etc.
Les règles de droit privé
Pour connaître les règles de droit privé qui peuvent s’appliquer à votre projet, consultez les fiches suivantes :
- Servitude de passage : sur le site service-public.fr et sur le site du CAUE de la Gironde (fiche pratique PDF)
- Servitude de vue : fiche pratique du CAUE de la Gironde et infos sur www.service-public.fr
- Servitude d’écoulement des eaux : infos sur le site du CAUE de la Gironde. Des solutions existent pour gérer les eaux pluviales (fiche pratique en PDF).
- Murs mitoyens : infos sur www.cauegironde.com et sur service-public.fr
En cas de conflit de voisinage sur ces sujets, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice pour vous aider à trouver une solution amiable. Contactez la Maison des services publics pour prendre rendez-vous.
Vous constituez vous-même votre dossier sans faire appel à un architecte ou à un maître d’œuvre ? Voici des conseils pour réaliser les pièces graphiques .
Réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 » – RT 2012
Cette réglementation s’applique à tous les bâtiments résidentiels, neufs ou parties nouvelles d’un bâtiment, depuis le 1er janvier 2013. Le fascicule “Construire avec la RT 2012” (PDF) vous aidera, à toutes les étapes de votre projet, à prendre en compte cette réglementation.
Vous devez joindre des attestations de prise en compte de la réglementation thermique aux documents suivants :
- demande de permis de construire
- déclaration d’achèvement de travaux
Vous pouvez générer ces attestations directement en ligne sur www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html
