Quelle autorisation d’urbanisme en fonction de votre projet ?

Selon l’importance des travaux que vous prévoyez de réaliser, vous devez déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable : ce sont les autorisations d’urbanisme.

Dans le cas de nouvelles constructions (3)

Dans le cas de travaux sur constructions existantes

Dans le cas de création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâtis

Le permis de démolir

Si les travaux ou aménagements envisagés ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, consultez la liste des formulaires sur www.service-public.fr.

Les pièces à joindre à votre demande et le nombre d’exemplaires à fournir sont fonction de la nature du projet.

Les dossiers doivent être adressés par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposés à la mairie.

La plateforme service-public.fr vous propose un service en ligne pour vous guider pas à pas dans votre demande d’autorisation d’urbanisme.

En complément, vous pouvez déposer votre demande d’urbanisme directement en ligne sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme d’Eysines.

Une réponse vous sera adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Si vous choisissez de déposer votre demande sur le guichet numérique, elle vous sera aussi adressée par courriel. Si, à l’issue du délai d’instruction, vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaut décision favorable. Vous pouvez alors demander, par courrier, un certificat mentionnant la date d’obtention du permis ou une attestation de non opposition à une déclaration préalable.

Le permis est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers : il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété et d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. Il vous appartient donc de vérifier si votre projet respecte un règlement de copropriété, le cahier des charges d’un lotissement, les servitudes de droit privé grevant un bien, etc.

Les règles de droit privé

Pour connaître les règles de droit privé qui peuvent s’appliquer à votre projet, consultez les fiches suivantes :

• Servitude de passage : sur le site service-public.fr et sur le site du CAUE de la Gironde (fiche pratique PDF)
• Servitude de vue : fiche pratique du CAUE de la Gironde et infos sur www.service-public.fr
• Servitude d’écoulement des eaux : infos sur le site du CAUE de la Gironde.
• Murs mitoyens : infos sur service-public.fr

En cas de conflit de voisinage sur ces sujets, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice pour vous aider à trouver une solution amiable. Contactez la Maison France services pour prendre rendez-vous.

Vous constituez vous-même votre dossier sans faire appel à un architecte ou à un maître d’œuvre ? Voici des conseils pour réaliser les pièces graphiques.

Réglementation thermique RE 2020

Cette réglementation s’applique à tous les bâtiments résidentiels, neufs ou parties nouvelles d’un bâtiment, depuis le 1er janvier 2013. Consultez le dossier du CEREMA (PDF) pour mieux comprendre la réglementation la plus récente.

Vous devez joindre des attestations de prise en compte de la réglementation thermique aux documents suivants :

• demande de permis de construire
• déclaration d’achèvement de travaux

Vous pouvez générer ces attestations directement en ligne sur www.rt-batiment.fr