Depuis le 27 mai 2025, le décret n°2025-461 proroge la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 sont concernées.
Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 :
- La durée de validité est portée à 5 ans, contre 3 ans habituellement.
- Cette mesure s’applique de plein droit, sans nécessité de demande expresse du titulaire.
Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 :
- Le délai de validité est prorogé d’une (1) année.
- Cette prorogation s’ajoute à la durée initiale (et aux prorogations éventuellement déjà obtenues dans le cadre des règles antérieures).
Les autorisations concernées par ce décret sont les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et les décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Le décret étant entré en vigueur le 27 mai 2025, les autorisations doivent être en cours à cette même date pour en bénéficier.