Selon l’importance des travaux que vous prévoyez de réaliser, vous devez déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable : ce sont les autorisations d’urbanisme.
Les différents types d’autorisation d’urbanisme
Quelle autorisation d’urbanisme déposer en fonction de votre projet ? Découvrez-le en téléchargeant le tableau récapitulatif correspondant à la nature de celui-ci.
Dans le cas de nouvelles constructions
Dans le cas de travaux sur constructions existantes
Dans le cas de création d’un ou plusieurs lots destinés à être bâtis
Le permis de démolir
Si les travaux ou aménagements envisagés ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, consultez la liste des formulaires sur www.service-public.fr.
Le décret n°2025-461 prévoit la prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme :
Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 :
- La durée de validité est portée à 5 ans, contre 3 ans habituellement.
- Cette mesure s’applique de plein droit, sans nécessité de demande expresse du titulaire.
Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 :
- Le délai de validité est prorogé d’une année.
- Cette prorogation s’ajoute à la durée initiale (et aux prorogations éventuellement déjà obtenues dans le cadre des règles antérieures).
Le décret s’applique aux permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à déclaration préalable.
Constitution du dossier de demande
Les pièces à joindre à votre demande sont en fonction de la nature du projet.
La plateforme service-public.fr vous propose un service en ligne pour vous guider pas à pas dans votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Pour faire votre demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez déposer votre dossier sous format dématérialisé sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme d’Eysines.
Si vous ne disposez pas d’un accès numérique pour déposer votre dossier, contacter le 05 56 16 18 09.
Vous constituez vous-même votre dossier sans faire appel à un architecte ou à un maître d’œuvre ? Voici des conseils pour réaliser les pièces graphiques.
Sauf en cas de dépôt de dossier sous format papier, une réponse vous sera adressée par courriel. Si, à l’issue du délai d’instruction, vous n’avez reçu aucun courriel, le silence de l’administration vaut décision favorable. Vous pouvez alors demander un certificat mentionnant la date d’obtention du permis ou une attestation de non opposition à une déclaration préalable.
Le permis est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers : il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété et d’autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. Il vous appartient donc de vérifier si votre projet respecte un règlement de copropriété, le cahier des charges d’un lotissement, les servitudes de droit privé grevant un bien, etc.
Les règles de droit privé
Pour connaître les règles de droit privé qui peuvent s’appliquer à votre projet, consultez les fiches suivantes :
- Servitude de passage : sur le site service-public.fr et sur le site du CAUE de la Gironde (fiche pratique PDF)
- Servitude de vue : fiche pratique du CAUE de la Gironde et infos sur www.service-public.fr
- Servitude d’écoulement des eaux : infos sur le site du CAUE de la Gironde.
- Murs mitoyens : infos sur service-public.fr
En cas de conflit de voisinage sur ces sujets, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice pour vous aider à trouver une solution amiable. Contactez Eysines France Services pour prendre rendez-vous.
Réglementation environnementale RE 2020
La règlementation environnementale RE 2020 s’applique depuis 2022 à tous les bâtiments quels que soient leurs usages, neufs ou extensions, y compris aux constructions provisoires et habitations légères de loisir, soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Consultez le guide RE 2020 pour mieux comprendre la réglementation la plus récente.
Vous devez joindre des attestations de respect de la réglementation environnementale aux documents suivants :
- Demande de permis de construire ou de déclaration préalable, établies par le maître d’ouvrage. Vous pouvez générer ces attestations directement en ligne.
- Déclaration d’achèvement de travaux, établies pour le compte du maître d’ouvrage par un architecte, un diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées, un contrôleur technique, un organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
